QUI SOMMES-NOUS ?
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En cas de contestation concernant l’interprétation ou l’exécution des CGU, et après échec de toute tentative de solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître du litige.
1. DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
Dans les présentes CGU, les termes énumérés ci-dessous et dont la première lettre figure en majuscule auront la signification indiquée ci-après :
CGU désigne les présentes conditions générales d’utilisation.
Compte de Paiement désigne le compte de paiement ouvert par les Membres.
Contrat de crowdfunding désigne le contrat de crowdfunding conclu entre un Investisseur et un Porteur de projet souhaitant financer son projet au moyen d’un prêt participatif via la Plateforme correspondant au contrat de prêt type accessible sur la Plateforme.
Émetteur désigne indifféremment un Porteur de projet ou une Société Émettrice.
Espace Personnel désigne l’espace accessible depuis la Plateforme, strictement personnel à chaque Investisseur et Émetteur.
Gestion individuelle de portefeuilles désigne le service optionnel d’attribution par la Plateforme d’un montant prédéterminé de fonds d’un Investisseur, qui est un prêteur initial, à un ou plusieurs projets de financement participatif, conformément à un mandat individuel donné par chaque investisseur, à titre discrétionnaire, lequel fait l’objet d’un acte séparé.
Investisseur désigne une personne physique ou morale Membre de la Plateforme, disposant d’un Compte de Paiement sur lequel elle a versé des sommes en vue de financer un Projet déterminé par la conclusion d’un Contrat de crowdfunding ou la souscription à une Offre.
Les Entrepreneurs désigne une personne morale ou physique inscrit au registre des sociétés.
Membre exclusive désigne toute personne inscrite sur la Plateforme Dji & Djo groupe ayant signé un contrat Membre exclusive dans le groupe.
Offre désigne une offre de souscription de Titres émise par une Société Émettrice aux fins de réalisation de son Projet, ou de celui d’une société qui lui est liée.
Opérateur désigne la société Dji & Djo groupe.
Plateforme désigne la plateforme internet de financement participatif de la société Dji & Djo groupe accessible à l’adresse : https://djidjogroupe.pro/.
Porteur de projet désigne une personne morale ou physique agissant à des fins professionnelles Membre de la Plateforme, disposant d’un Projet, qu’elle souhaite financer par l’intermédiaire de la Plateforme au moyen de crowdfunding.
Projet désigne le projet d’un Porteur de projet, d’une Société Émettrice, ou d’une société qui est liée à cette dernière, dont le financement est proposé sur le site internet de la société Dji & Djo groupe par la souscription à une Offre ou la conclusion de crowdfunding.
Règlement désigne le Règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs.
Service(s) désigne les services apportés par l’Opérateur via la Plateforme aux Porteurs de projet, aux Sociétés Émettrices et aux Investisseurs.
Société Émettrice désigne une société Membre de la Plateforme ayant émis une Offre en vue du financement de son Projet, ou de celui d’une société qui lui est liée, au moyen de l’émission de Titres.
Utilisateur désigne toute personne accédant aux services proposés par Dji & Djo groupe sur la plateforme, sans être Membre. Qu’elle soit un particulier ou une entreprise.
2. OBJET
Les présentes conditions générales régissent l’utilisation de la plateforme de services proposée par Dji & Djo groupe, spécialisée dans le conseil stratégique, et le crowdfunding ou « financement par la foule » est un nouveau mode de financement de projets par le public. Ce mécanisme permet de récolter des fonds – généralement de petits montants – auprès d’un large public en vue de financer un projet artistique (musique, édition, film, etc.) ou entrepreneurial. Des conditions définissent les modalités d’accès et d’utilisation des services, y compris le conseil en gestion d’entreprise.
3. ACCES AUX SERVICES
Les services sont accessibles à tout Utilisateur ayant un accès internet et ayant accepté les présentes conditions générales. Pour accéder à certains services, l’Utilisateur doit créer un compte et fournir les informations nécessaires à l’inscription, y compris des informations financières ou professionnelles dans le cas des Porteurs de Projet ou des Investisseurs. L’accès à certains services est réservé à des utilisateurs ayant souscrit un abonnement ou payé des frais de service spécifiques.
4. RESPONSABILITE
L’Opérateur s’engage à fournir les services avec diligence et selon les standards professionnels en vigueur. Cependant, l’Opérateur ne pourra être tenu responsable des pertes ou des dommages résultant de l’utilisation des services, notamment en cas de problèmes techniques, de défaillance de l’Investisseur ou du Porteur de Projet dans le cadre de la réalisation d’un projet, ou de tout autre cas indépendant de la volonté de l’Opérateur.
L’Utilisateur, le Porteur de Projet et l’Investisseur sont responsables de l’exactitude des informations qu’ils fournissent. En cas de fausses déclarations, l’Opérateur se réserve le droit de suspendre ou annuler les services.
5. MODALITES DE PAIEMENT
Les services proposés par l’Opérateur sont facturés selon les modalités suivantes :
Services de conseil et accompagnement : Facturés en fonction de la prestation choisie (forfait choisi ou à l’heure).
Services de financement participatif : Des frais peuvent être appliqués en fonction du type de financement choisi (prêt participatif, business angel, etc.).
Les paiements s’effectuent sur une autre plateforme via un système sécurisé. L’Utilisateur pourra consulter les frais spécifiques applicables dans la grille tarifaire qui est régulièrement mise à jour.
6. FONCTIONNEMENT DU SERVICE
6.1. Contrat de prestation de services
Le Porteur de projet, après avoir accepté la proposition de financement, devra signer un contrat de prestation de services. Ce contrat définira les modalités d’exécution de la campagne de financement, les modalités de gestion des flux financiers, des déclarations fiscales, et du recouvrement, ainsi que l’émission des titres ou la gestion d’un projet.
La signature de ce contrat se fait électroniquement via un certificat sécurisé. Le contrat est mis à disposition du Personnel du Porteur de Projet sous (30) jours. Après ce délai, un nouveau contrat devra être proposé, sous réserve de l’approbation de la situation du Porteur de Projet par l’Opérateur.
6.2. Contrat d’investissement
L’Investisseur ayant choisi un projet à financer par le biais d’investissement participatif recevra un Contrat de crowdfunding, signé électroniquement. Ce contrat est soumis à la condition suspensive de l’atteinte de l’objectif de financement du projet. Si la condition suspensive n’est pas remplie, le Contrat de crowdfunding est considéré comme caduc et les fonds sont retournés à l’Investisseur.
6.3. Contrat de souscription
L’Investisseur ayant choisi une Offre et ayant versé les fonds nécessaires à son investissement recevra les documents relatifs à la souscription. La souscription des fonds est soumise à une double acceptation et à la condition suspensive liée à l’objectif de financement. En cas de non-réalisation de la condition suspensive, l’Investisseur peut demander un remboursement ou réaffecter les fonds à un autre projet.
7. CONDITIONS TARIFAIRES
7.1. Utilisateur
Les services proposés sur la plateforme sont gratuits pour tous les Utilisateurs, à l’exception des frais pour certains services spécifiques. Ces frais peuvent inclure la gestion des paiements et des incidents, ou des frais pour des services spécifiques comme l’utilisation de la plateforme de paiement sécurisée.
7.2. Investisseur
Aucun frais n’est prévu pour la souscription aux projets, sauf dans les cas suivants :
7.2.1. Frais de cession d’actions
Si l’Investisseur souscrit à une offre portant sur des actions d’une société émettrice, une commission de 10% des gains réalisés (dividendes et plus-value) sera prélevée lors de la cession des actions.
7.2.2. Frais liés à un Plan d’Épargne en Actions (PEA)
Les frais liés à l’inscription des titres dans un PEA ou PEA-PME seront à la charge de l’Investisseur, en fonction des conditions imposées par l’établissement bancaire.
7.3. Porteur de Projet
Les frais perçus par l’Opérateur sont à la charge du Porteur de Projet et varient en fonction du type de financement choisi (prêt participatif, love money, etc.). Le modèle de rémunération inclut :
Financement par crowdfunding : Un pourcentage des fonds collectés et une gestion courante à chaque échéance.
Financement par émission de titres : Un pourcentage des fonds collectés et des frais spécifiques en cas d’amortissement in fine du capital.
Dans le cas d’une défaillance du Porteur de Projet dans le remboursement, l’Investisseur donne mandat à l’Opérateur pour initier une procédure de recouvrement commercial, amiable ou judiciaire, aux frais du Porteur de Projet.
8. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ
8.1. Obligations et responsabilité du Membre exclusif
Le Membre exclusif s’engage à respecter les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ainsi que les conditions générales de tout prestataire de services de paiement qui peuvent être applicables à ses transactions.
Le Membre exclusif s’engage à maintenir à jour toutes les informations nécessaires à son inscription sur la plateforme, y compris les informations d’identification et les informations financières. Toute information fournie à l’Opérateur ou à son prestataire de services de paiement doit être complète, exacte et à jour.
Le Membre exclusif s’engage à ne pas utiliser la plateforme à des fins frauduleuses, illégales ou contraires aux bonnes pratiques, en particulier en matière de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme. Le Membre exclusif s’interdit de tenter d’entraver le fonctionnement de la plateforme ou de détourner les services proposés à des fins non autorisées.
Le Membre exclusif reconnaît que toutes les informations relatives à la plateforme (y compris les éléments graphiques, logotypes, etc.) sont protégées par des droits de propriété intellectuelle. Il n’acquiert aucun droit sur ces éléments par le biais de son inscription et de l’utilisation des services proposés.
Le Membre exclusif s’engage à garder ces informations confidentielles et à ne pas les partager avec des tiers.
8.2. Obligations et responsabilité de l’Opérateur
L’Opérateur est tenu d’une obligation de moyens envers les Membres exclusifs. Il s’engage à fournir ses services avec professionnalisme, conformément aux normes en vigueur, et à respecter les réglementations applicables dans le cadre de ses activités de conseil et de financement.
L’Opérateur n’est pas responsable de la gestion des fonds investis ou prêtés par les Investisseurs, ni de leur utilisation par le Porteur de Projet. En cas de non-respect des engagements financiers par le Porteur de Projet, l’Opérateur ne pourra être tenu responsable des pertes éventuelles subies par les Investisseurs.
Tous les flux financiers transitent par le prestataire de services de paiement. L’Opérateur ne conserve pas directement les fonds des Investisseurs ou des Porteurs de Projet.
9. DÉCLARATIONS
9.1. Déclarations du Porteur de Projet
Le Porteur de Projet déclare avoir pris connaissance de toutes les informations mises à sa disposition sur la plateforme, notamment les risques liés au financement participatif et à l’endettement. Il reconnaît être pleinement informé des conséquences d’un défaut de paiement ou d’un endettement excessif.
Le Porteur de Projet s’engage à utiliser les fonds collectés sur la plateforme conformément à l’usage décrit dans la demande de financement. Il reconnaît que l’Opérateur ne pourra être tenu responsable de l’utilisation des fonds à des fins non autorisées.
9.2. Déclarations de l’Investisseur
L’Investisseur reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des informations mises à sa disposition sur la plateforme, y compris celles concernant les projets des Porteurs de Projet et leurs caractéristiques.
L’Investisseur déclare avoir été informé des modalités du financement participatif, des risques associés à ce type d’investissement (notamment le risque de perte en capital en cas de défaillance du Porteur de Projet), ainsi que des risques spécifiques associés à l’investissement dans des sociétés non cotées. L’Investisseur comprend que le retour sur investissement dépend de la réussite du projet financé et qu’il existe un risque de perte totale ou partielle de l’investissement.
L’Investisseur déclare également avoir conscience des risques d’illiquidité des investissements réalisés et de la possibilité que le capital investi ne puisse être récupéré avant la réussite ou l’échec du projet.
10. LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME
L’Opérateur, en tant que prestataire de services de paiement, est soumis aux obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, conformément aux articles L.561-2 et suivants du Code monétaire et financier.
À ce titre, l’Opérateur est tenu de réaliser toutes les diligences nécessaires pour identifier l’Investisseur et le Porteur de Projet. Il doit notamment obtenir des informations détaillées concernant l’origine, l’objet et la destination des fonds utilisés dans les transactions.
L’Investisseur et le Porteur de Projet s’engagent à coopérer avec l’Opérateur en fournissant toute information nécessaire à cette vérification, notamment des documents relatifs à leur situation professionnelle, patrimoniale, financière et personnelle.
Des systèmes de surveillance pour la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ont été mis en place. L’Investisseur et le Porteur de Projet reconnaissent que des contrôles peuvent être effectués sur leurs opérations. En cas de suspicion, l’Opérateur se réserve le droit de suspendre ou de retarder l’ouverture d’un compte de paiement ou l’exécution d’une opération, si les informations relatives aux fonds ou à leur provenance ne sont pas suffisantes.
L’Opérateur peut signaler toute activité suspecte à la cellule de renseignement financier français TRACFIN, conformément à la réglementation en vigueur.
11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – DONNÉES PERSONNELLES
11.1. Propriété intellectuelle
Le site Dji & Djo groupe ainsi que tous ses contenus (textes, graphiques, images, vidéos, logos, etc.) sont la propriété exclusive de l’Opérateur ou de ses partenaires. Toute reproduction ou utilisation, partielle ou totale, de ces éléments sans autorisation écrite préalable est strictement interdite et constitue une contrefaçon, conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Dans le cadre des services proposés, vous concédez à l’Opérateur le droit :
D’utiliser, dans le cadre de la promotion du site, votre nom ainsi que les informations relatives à votre projet ou entreprise ;
De reproduire et diffuser vos contenus sur le site et ses supports externes dans un but de communication et de promotion ;
D’adapter et de modifier les contenus du projet ou du service dans un but promotionnel ou informatif, avec le respect des conditions légales.
L’Opérateur peut également inclure des messages publicitaires en rapport avec des produits ou services tiers, conformément aux lois en vigueur.
11.2. Données personnelles
Conformément à la loi Informatique et Libertés (loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée) et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), Dji & Djo groupe est responsable du traitement des données personnelles collectées sur la plateforme. Ces données sont utilisées pour l’exécution des services proposés, la gestion de la relation client, et la conformité avec les obligations légales.
Les utilisateurs ont un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité des données personnelles les concernant. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter l’Opérateur par mail à l’adresse suivante : dji.djo.groupe@gmail.com ou par téléphone suivant :
0745083066
La politique de gestion des données personnelles est consultable via le lien : [Politique de confidentialité de Dji & Djo groupe].
12. LIENS HYPERTEXTES – COOKIES
12.1. Liens hypertextes
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Il est formellement interdit de créer un lien hypertexte pointant vers le site Dji & Djo groupe sans l’accord préalable et écrit de l’Opérateur.
12.2. Cookies
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Vous pouvez gérer et modifier les paramètres des cookies dans votre navigateur. Si vous choisissez de désactiver les cookies, certaines fonctionnalités du site peuvent ne pas être disponibles.
13. RÈGLES D’USAGE D’INTERNET
En utilisant le site Ad Business, vous reconnaissez les limites et les risques liés à l’utilisation d’Internet :
L’Opérateur ne garantit pas la disponibilité continue des services ou l’absence d’interruption technique ;
La circulation des données sur Internet n’est pas protégée contre les détournements ou piratages. Vous êtes responsable de l’envoi d’informations sensibles et prenez le risque associé ;
L’Opérateur ne peut être tenu responsable des contenus accessibles via Internet et sur d’autres sites tiers.
L’Utilisateur est responsable de l’usage des données qu’il consulte et partage sur Internet.
14 : PREUVE
Les Utilisateurs, Membres exclusives et partenaires de Dji & Djo groupe reconnaissent que l’utilisation de la plateforme, des services proposés (financement, consulting, formation, marketing, etc.) ainsi que l’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) se font exclusivement à distance, par voie électronique, via email ou directement sur le site internet de Dji & Djo groupe.
Les Utilisateurs et Membres exlusives reconnaissent que toutes les informations enregistrées sur la plateforme via le système informatique de Dji & Djo groupe constituent une preuve valide entre les parties, notamment en ce qui concerne les contrats conclus, les transactions et les échanges de données.
Afin de garantir une sécurité optimale et l’authentification des utilisateurs, Dji & Djo groupe a mis en place un dispositif de signature électronique. Ce dispositif permet notamment de sécuriser la signature des documents nécessaires à l’exécution des services, tels que les propositions commerciales et contrats de prestation.
Ainsi, les Utilisateurs et Membres exclusives s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments enregistrés électroniquement, conformément à la législation applicable en matière de preuve.
15 : LANGUE – DROIT APPLICABLE – RÉGLEMENT DES CONFLITS
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont rédigées en langue française et sont soumises au droit français.
Pour toute question ou réclamation concernant les services de Dji & Djo groupe, vous pouvez contacter notre service client par :
Téléphone : [07 45 08 30 66]
Courrier : Dji & Djo groupe, [11 rue Sainte Catherine, Le Cannet, 06110]
Email : [dji.djo.groupe@gmail.com]
Réclamations : En cas de réclamation concernant les services ou l’utilisation de la plateforme, les utilisateurs doivent adresser leur demande écrite au service client de Dji & Djo groupe via :
Un formulaire de contact sur le site web ;
Par téléphone au [07 45 08 30 66] ;
Par courrier postal à l’adresse suivante : Ad Business – Service Réclamations [11 rue Sainte Catherine, Le Cannet, 06110].
Dji & Djo groupe s’engage à accuser réception de toute réclamation dans un délai de dix (10) jours ouvrables et à y répondre dans un délai de deux (2) mois, sauf circonstances particulières dûment justifiées.
16 : POLITIQUE DE DÉTECTION ET DE TRAITEMENT DES CONFLITS D’INTÉRÊTS
La gestion des conflits d’intérêts est essentielle pour garantir l’intégrité des services proposés par Dji & Djo groupe. La présente politique, appliquée de manière stricte, vise à préserver l’indépendance et la transparence de notre entreprise dans le cadre de ses prestations.
Définition :
Un conflit d’intérêts se produit lorsqu’une situation pourrait altérer ou influencer le jugement ou la décision d’une personne physique ou morale, notamment en raison de pressions externes ou de considérations personnelles qui remettent en cause son indépendance et son intégrité dans l’exercice de ses fonctions.
Cette politique s’applique notamment aux risques liés à nos activités de conseil, aux prestations marketing et à notre gestion financière.
16.1. Sur la détection des conflits d’intérêts
Dji & Djo groupe met en place des dispositifs visant à détecter toute situation susceptible de créer un conflit d’intérêts dans l’exercice de ses activités. Si de nouveaux risques ou conflits apparaissent avec l’évolution de nos services, ces dispositifs seront ajustés.
a) Indicateurs de risque
Transparence des transactions : Nous assurons un contrôle rigoureux des échanges financiers dans le cadre de nos prestations, y compris le suivi des paiements et des retours clients.
Rémunérations indirectes : L’acceptation de commissions ou d’avantages par des partenaires ou collaborateurs de Dji & Djo groupe est strictement interdite, à moins qu’ils ne soient explicitement approuvés par la direction.
b) Rémunérations et avantages
Tout avantage supérieur à 150 euros offert à nos collaborateurs ou dirigeants doit être soumis à approbation préalable.
Les opérations de Dji & Djo groupe, y compris celles effectuées pour le compte de clients, doivent respecter une stricte équité, sans favoriser des intérêts personnels.
c) Contrôles sur les collaborateurs
Nous demandons à nos collaborateurs et dirigeants de déclarer tous les titres ou investissements qu’ils détiennent dans des entreprises concurrentes ou liées à nos activités. Si un conflit potentiel est détecté, la responsabilité de la gestion du dossier sera confiée à un autre membre de l’équipe.
d) Contrôles sur les activités annexes des dirigeants
Nous procédons à une vérification périodique des mandats et des engagements de nos dirigeants pour garantir leur indépendance et éviter tout conflit d’intérêts dans le cadre des services que nous proposons.
17 : FRAIS FACTURÉS PAR LA PLATEFORME AUX INVESTISSEURS
La plateforme applique des frais en cas d’incident sur les transactions entrantes ou sortantes réalisées sur les comptes de paiement des utilisateurs de la plateforme. Ces frais couvrent les coûts administratifs et opérationnels liés aux transactions problématiques.
Tableau des Frais
| Incident de Paiement | Commissions (HT) |
| Frais pour demande d’annulation de paiement (SDD, Money-out) à l’initiative du bénéficiaire – par transaction (sans garantie de succès) | 15 € |
| Impayé de Prélèvement SEPA – par transaction | 10 € |
| Impayé / ChargeBack Carte – par Chargeback | 10 € |
| Impayé / ChargeBack Autre moyen de paiement – par Chargeback | 10 € |